Cependant, en demandant à la cour d'appel de dire et juger que la date de jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage, M.

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre 1989, de sorte que toute réévaluation est exclue, et en homologuant par ailleurs l'état liquidatif du

date de jouissance divise soit fixée à une date antérieure.

comme date de la jouissance divise le 15 février 2012, indiquant aux motifs de sa décision : « Cependant, il sera rappelé à ces dernières que la date de la jouissance divise doit être fixée à une date

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

[F] avait eu la jouissance privative du bien depuis lors, sans fixer la date de la jouissance divise du bien permettant seule de déterminer la date d'évaluation du bien, la cour d'appel a violé l'article

divise des biens immeubles compris au partage... sera fixée comme suit : après l'enlèvement des récoltes à venir depuis 1993" ; qu'en reportant dès lors la date de jouissance divise après les récoltes

de la jouissance divise, les évaluations ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et tout héritier peut demander que les biens soient réévalués pour tenir compte de leur valeur à une date

divise, la soulte due par l'attributaire préférentiel ne porte pas intérêts au taux légal ; que ce n'est qu'à compter de la date de la jouissance divise qu'elle est de nature à porter de plein droit intérêts

divise "à la date la plus proche du partage" – l'époux n'ayant formé aucune demande en ce sens – la cour d'appel, qui a fixé la date de jouissance divise au jour de sa décision, a violé l'article 4 du

la jouissance divise et non à compter du terme des opérations de partage ; Mais attendu d'abord qu'après avoir tenu compte des remboursements d'emprunts faits par chacune des parties pour le compte

de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen : 1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait attribuer un lot et devrait verser une

de la jouissance divise doit en principe être fixée à la date la plus proche du partage, sauf à la reporter à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation

En statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien en cause à Mme [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de la jouissance divise, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi

[I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise : Que M.

Michel X... fait grief à la cour de renvoi de n'avoir pas fait courir les intérêts sur soulte du jour du jugement du 24 mai 1985 fixant la date de jouissance divise ; Mais attendu que par un motif non