de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution.

Nous sommes donc amenés à vous remplacer définitivement et nous ne pouvons donc envisager l'exécution du préavis légal dont nous vous dispensons.

Y... a été convoqué le 23 janvier 1975 à une réunion où l'employeur lui a demandé de revenir sur sa position ; qu'il a été licencié le 11 février 1975 avec dispense d'exécution du préavis ; que répondant

Nous avons pris note que vous refusiez d'exécuter un quelconque préavis. À ce titre, nous solliciterons votre condamnation au paiement de la période de préavis que vous nous devez.

[E] [T] a fait part à son employeur de son intention de démissionner et a demandé à être dispensé de préavis.

d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de

Vous nous avez demandé expressément dans ce même courrier d'être dispensé d'exécuter votre préavis de trois mois prévu par votre contrat de travail en date du 4 août 2003.

Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 28 octobre 2013 et dispensé d'effectuer son préavis de 6 mois, en date du 30 octobre 2013.

Sur la privation des moyens d'exercice du cabinet pendant le préavis : L'article 11 intitulé 'rupture du contrat'du contrat de collaboration libérale précise que la dispense d'exécution du délai de

en a déduit que la dispense d'exécution du préavis était intervenue à la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi sans relever d'actes du salarié manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer

X... son licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis, expirant le 31 août 1981 ; qu'ayant produit le 5 juin 1981 entre les mains des syndics pour le montant de ses créances,

d'exécution du préavis; que le jugement sera confirmé sur ces points ».

fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend

Ce licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre, soit le 23 juillet 2019. Compte tenu de votre état de santé, votre préavis ne pourra pas être effectué.

Aux termes de sa lettre de démission, elle a sollicité une dispense d'exécuter le préavis à compter du 1er décembre, soit sur une période de près de deux mois à compter de cette date jusqu'au 26 janvier

, et précisé qu'elle partirait à la date choisie par la directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.643 et 86-43.644 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du

Enfin, ayant été dispensée d'exécution d'une partie de son préavis, elle réfute toute possibilité d'application des dispositions contractuelles relatives à l'inobservation du préavis, et rappelant que

Enfin, ayant été dispensé d'exécution d'une partie de son préavis, il réfute toute possibilité d'application des dispositions contractuelles relatives à l'inobservation du préavis, et rappelant que c'est

du 11 décembre 2008 ; que cette dernière pouvait, sans remettre en cause le droit de Frédéric Y... à un préavis, le dispenser de son exécution ; que cette dispense, qui est une manifestation du pouvoir