PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture au 22

nécessairement que pour délier valablement, sans indemnité, le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur devait notifier sa décision dans un délai de huit jours à compter du 19 juin 1979, date

Or, la société [...] ne produit pas d'autres éléments que ceux relatifs au chiffre d'affaires réalisé avec la seule société Eurolia jusqu'à la date de la rupture.

Considérant qu'il est constant qu'Alexandre X... a été embauché à compter du 11 juillet 2000 par la société intimée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d'études junior ; qu'à la date

convention collective des membres du personnel de direction des sociétés d'assurance ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la rupture

du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ; qu'il n'est

travail ; que le salarié peut à la fois demander la résiliation de ce contrat pour manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date

au service de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a décidé que la date de la rupture anticipée

condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

X... a été au service de la société Sélecta, en qualité de représentant, du 2 mai 1962 au 15 mai 1979, date de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir

payés afférents et de dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs en fixant la date

société Faurecia allègue de l'existence de mise en concurrence systématique préalable à toute commande et que Me P... ne verse aux débats aucun éléments établissant la stabilité de la relation à la date

versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 95 000 ¿ + tout placement (sic) ; La date de rétractation était fixée au 10 Septembre 2010 et la date envisagée de la rupture du contrat

graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la résiliation judiciaire doit être fixée à la date

le cadre de conclusions de reprises d'instance après radiation, il y a lieu d'examiner la situation d'inégalité de traitement alléguée pour la période comprise entre le 8 août 2015 et le 8 août 2018, date

X... a été embauché par la société Entreprise Pilote à compter du 27 septembre 1996, en qualité de manoeuvre-sableur ; qu'étant en désaccord avec son employeur sur l'origine et la date de la rupture de

la rémunération qui lui était due tout en s'abstenant de le licencier, a pu décider que l'employeur devait payer à ce dernier des sommes correspondant aux salaires dont il avait été privé jusqu'à la date