A la remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement restant due à la date du présent jugement, soit la somme de 1 208 euros.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement Mme B, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges.

la somme de 46 800 euros, au titre du prêt professionnel de 36 000 euros ; - Dit que les requis pourront s'acquitter de leur dette en 24 mensualités égales la première intervenant 30 jours après la date

du présent jugement, *] 428,83 Francs TTC indexés sur l'indice BT 01 du coût de la construction valeur avril 1994 jusqu'à la date du présent jugement, [* 11.826,79 Francs TTC indexés sur l'indice BT 01

A... à hauteur de 6 650 euros, tous intérêts compris et capitalisés à la date du présent jugement. En deuxième lieu, Mme C... et M.

devis plomberie, et de 12.045 euros due au titre du devis électricité seront actualisées sur l’index du coût de la construction BT01 entre le jour du rapport d’expertise soit le 25 février 2025 et la date

Le pli retourné à l'administration et produit par le ministre de l'intérieur porte la mention " Pli avisé et non réclamé " ainsi que la date de présentation.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions applicables à la date du présent litige : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet de l'Essonne ait procédé au relogement de cette dernière.

à la demande de [G] [N] relative au doublement des intérêts, à titre de pénalités et de dire que les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal » mais seulement « à compter de la date

[B], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi rectifiée mentionnant les 12 derniers mois travaillés avant l'accident du travail.

[U] [F] dans la limite de six mois d'indemnités à compter du licenciement jusqu'au présent arrêt ;  Fixe le point de départ des intérêts au taux légal à la date du présent arrêt du 6 avril 2022 ».

[W], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un certificat de travail et une attestation France Travail conformes au présent arrêt.

Le pli retourné à l'administration et produit par le ministre de l'intérieur porte la mention " Pli avisé et non réclamé " ainsi que la date de présentation.

Y... n'a pu se présenter à l'entretien préalable puisque la convocation ne lui a été présentée que postérieurement à la date fixée pour celui-ci ; qu'en décidant que la procédure du licenciement avait

totale de 57 498,87 euros jusqu'à la date du présent arrêt. 18.

Par suite, l’avis d’amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction est réputé avoir été notifié à la date de présentation.

[E], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire, un certificat de travail et une attestation France Travail conformes à la présente décision.

intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 13 avril 2013 et jusqu'à la date

La période d'indemnisation s'étend donc du 30 mars 2021 à la date du présent jugement.