Thierry, contre l'arrêt n 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

Le 24 février 2011, la société Enedis a notifié la caducité de la convention à la société Avpro.

le 4 août 1993 pour le 31 mars 1994; que, postérieurement à la délivrance de ce congé, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la prolongation éventuelle de la location pour une période limitée

Les parties ont également signé un document intitulé « Protocole d'accord transactionnel » daté du 31 mars 2022. La rupture conventionnelle a été homologuée par la [1] le 12 avril 2022.

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

code de procédure civile et 262-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

de 6.722,05 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, Voir ordonner la capitalisation

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Société à responsabilité limitée d'informatique et de

, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine et que le délai légal ou conventionnel

collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 4 / qu'enfin en décidant que M.

au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ; Attendu que

janvier 2023, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement ; condamner la SAS Givest, en sa qualité de caution solidaire de la SARL Cap Vert et dans la limite de la somme de 474 420,10 euros

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

X... et la société Socotec ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir limité la responsabilité in-solidum de M.

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

à application globale de cette convention collective n'a été ouvert que le 1er avril 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette note de service à l'objet limité et violé les

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 299 094,70 euros, alors : « 1°/ que les conventions légalement