, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des articles 1129 et 1131 du Code civil; 2°/ qu'en tout cas, l'intention de nover ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part

de disposition, par le seul gérant d'une société en nom collectif, ayant pour objet l'aliénation du fonds de commerce, non plus que les actes de cession des parts sociales des associés; qu'en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mavilor, société anonyme, dont le siège

du mandant n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE de leur désistement envers le CEP et la société

), mais également la légende qui l'accompagnait de façon indissociable et permettait seule de comprendre ce dont il s'agissait ; que le même acte fondait les demandes sur le "déshonneur" subi par la jeune

pu être le contenu de telle ou telle déclaration ; que la Cour, saisie d'une demande de donner acte en ce qu'elle " a considéré que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Douai du

, dont la nullité était retenue, avait été conclu au nom d'une société en cours de formation ou non immatriculée ; qu'en affirmant, néanmoins, que la connaissance de cette décision aurait permis au notaire

des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et d'autre part qu'il a sciemment appliqué à certains actes, dans le même dessein, une cotation supérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

et non simplement esthétique de ces fissures, et rendait donc substantielle cette modification de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 271

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halji bricomarché, société anonyme, dont

"; qu'ainsi, cet acte était destiné à M. et Mme Y..., pris en leur qualité et sous le seul nom marital d'époux, alors même que le divorce de ces derniers avait été prononcé par une décision rendue le

Par acte du 29 septembre 2016, M. [K] a assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

10 septembre 2002 que ces extraits d'actes de vente souscrits par un tiers avaient été obtenus par l'administration fiscale sans que le contribuable en ait eu connaissance, a privé sa décision de toute