Ezer, du ministère des Affaires étrangères, la décision de traiter en priorité la requête (article 41 du règlement de la Cour («   le règlement   »), les observations des parties, Après en avoir

; " alors, enfin, que toute décision d'instruction est dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qu'en toute hypothèse celle-ci ne s'attache qu'au dispositif de la décision rendue tel qu'éclairé

    A l’appui de sa décision, la Cour de cassation estima dans un premier temps que ni la déclaration unilatérale ni la décision de la Cour ne s’imposaient à elle, pour les motifs suivants &#

  » Article 1133 «   La requête civile est ouverte pour les causes suivantes :   1° s’il y a eu dol personnel ;   2° si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et

Il relève également que la Cour suprême de justice n’a pas motivé sa décision.

Elle affirma   : «   (...) il n'est pas possible de former directement un recours d' amparo contre des décisions interlocutoires dans le cadre d'une procédure pénale encore pendante. (...)

  Objet du litige (G allo ) Grief tiré de l'article   14 de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel qu'il a été délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. II.

Par un arrêt interlocutoire du 26   juin 1990, ce dernier ordonna audit ministère de déposer certains documents.

Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article   6 §   1 de la Convention. 2.

  France , n o 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France , n os   44952/98 et 44953/98, décision du 7   novembre 2000, et Malve c.

    La Cour rappelle que dans sa décision dans l’affaire Depauw c.

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 paras. 1 et 3   (d) de la Convention

        Après plusieurs années de négociations le conseil municipal de Monte Argentario approuva par décision du 6 juin 1964 un projet de lotissement de la propriété de la

; display:inline-block } .s6B64E62F { width:203.14pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION

  A partir du mois de février 1985, le requérant interjeta appel de la plupart de ces décisions.

A la même date, elle prononça une décision interlocutoire, dans laquelle elle constata expressément la violation de l’article 5 de la Convention à l’égard de la requérante. 15.

Le 20 juillet 1998, la cour d’appel du travail rejeta le recours du requérant contre cette décision. 12.

observations en réponse présentées par le requérant le 9 mars 1987 ;           Après avoir délibéré,           Rend la décision

X... a interjeté appel de cette décision le 26 avril 2018. Sur saisine de M.