l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence et de nullité soulevée par le mis en examen ; "aux motifs que, "l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache au pourvoi formé contre les décisions

PARCELLE DE TERRE EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, SES ADVERSAIRES ONT CONTESTE LA PORTEE DE CELUI-CI ET INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DE L'USUCAPION TRENTENAIRE ; QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, DES REGLES DE PROCEDURE QUI PROHIBENT L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES

Le 18   juillet 2007, le requérant déposa des observations écrites contenant un appel interlocutoire contre la décision du 10   juillet 2007 et il demanda par la suite à être entendu en personne

La cour d’appel nota en effet que, même si le législateur avait clairement indiqué que le délai d’introduction d’un appel contre une décision interlocutoire commençait à courir à compter de la date à laquelle

AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, DECIDE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EN

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS

    Les 14 mars et 9 mai 1984, le requérant introduisit devant le tribunal administratif régional de Campanie des recours visant à obtenir l'annulation de deux décisions de la sécurité sociale

NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ;

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE, DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEUR DISPOSITIF ; QU'EN

N'ONT FAIT VIDER LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1967, X... A CITE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE

DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, LES EPOUX X...

SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES

DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE

rendu entre les parties, le 22 février 1957, ne pouvait faire obstacle à une telle décision - aux motifs que cet arrêt de la Cour de Douai du 22 février 1957 était devenu inopposable du fait de la cassation

Par une décision du 7 février 2005, la cour d’appel du travail déclara irrecevable l’appel du requérant contre le jugement interlocutoire.

INTERLOCUTOIRE DU 11 OCTOBRE 1962, LE PRINCIPE DE LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X...