de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; que de même, en application de l'article 125 du même code, "le juge peut relever d'office

la guerre, du décret du 20 février 1959 ou de celles du code de procédure civile auxquelles renvoie ce décret ne précise les conditions dans lesquelles le juge des pensions peut opposer d'office le défaut

[N] [R] fait valoir le défaut de qualité à agir de Mme [Q] pour se prévaloir, dans le cadre d'un incident, du défaut d'exécution d'une condamnation ne la concernant pas, à savoir sa condamnation à payer

Par ailleurs constitue notamment une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir. En l’espèce, M. [D] [J] et M.

pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du débiteur dessaisi pour faire appel ; que la cour d'appel qui, pour dire nul l'appel formé par le débiteur, a relevé que ce dernier était

du juge commissaire sur la vente de gré à gré de certains des actifs de la société liquidée, les liquidateurs judiciaire de cette dernière fonde leur fin de non-recevoir sur un défaut de qualité à agir

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que M.

invoquant le défaut de qualité à agir du comité d'entreprise, fondement juridique qu'elle s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la fin de non-recevoir se heurtait à la chose précédemment

dommages-intérêts pour voie de fait ; que la commune a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des syndics et, sur le fondement de titres, dont un acte signé le 16

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la SCEA DOMAINE DE VILLENEUVE irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et l'intervention volontaire

de la convention du 9 décembre 1987 intervenue entre les deux associations aux torts de la première, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fins de non-recevoir, dont notamment celle tirée du défaut

Y... et Z... font grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 d'avoir déclaré irrecevable, à raison de l'autorité attachée à la chose jugée, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers

[B] [F] tendant à voir déclarer « l'irrecevabilité de l'assignation signifiée en date du 06 janvier 2022 à Dr [F] tirée de défaut de qualité à agir » en ce qu'elle est présentée devant le tribunal, -

L'URSSAF PACA soutenant oralement les termes de ses écritures, soulève in limine litis, l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir du responsable administratif et financier.

non déférée à la cour d'appel ; que l'université a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité de l'appel en invoquant le défaut de qualité à agir de Mme X... ; que l'ordonnance

Elle en conclut que le pouvoir est sans effet sur son défaut d'intérêt et de qualité à agir.

du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

régularisées à l'audience du 5 mai 2026, NOVASTRADA nous demande de : À titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut