publique, le 23 Avril 2007, devant René SALOMON, Premier Président, Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport

de Paris, un mandat d'arrêt européen délivré le 10 juin 2004 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Courtrai pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol aggravé visant

Sur les dépens: Monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance, in limine litis, la nullité de la procédure sur la base des articles 80 et 170 du Code de

le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui,

[S] passées lors de l'audience de première instance, la cour d'assises statuant en appel a violé l'article 380-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises le débat doit être oral

la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal qu'au cours des débats, Me Jean-Jacques

D... et consorts avaient invoqué l'existence d'une procédure de même nature intentée par d'autres salariés du groupe représentés par le même avocat, et pendante devant le tribunal de grande instance Senlis

La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. ** L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 décembre 2019.

lors que la décision de première instance était claire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué mentionnant que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries lors de l'audience des débats

A... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure

de première instance de la SNCF que cette dernière se serait référée à un régime spécifique applicable aux agents de réserve concernés, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

se prévaut ne se sont pas révélées postérieurement à la décision de première instance.

Un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes, Mme [E] a chargé l'avocat de la représenter devant la cour d'appel.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, si même la procédure engagée en première instance était irrégulière à raison du défaut de qualité du défendeur

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

instance, a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation pour défaut de réponse à conclusions" ; Attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, le prévenu n'a pas contesté la durée