AVRIL 1964 SE REFERANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963; QUE L'INVENTAIRE DE FIN DE GESTION, ETABLI LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT, LE 15 FEVRIER 1972, AVAIT FAIT RESSORTIR UN DEFICIT

par une personne physique, l'article 11, précité, doit être interprété en ce sens que les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa

commercial de 116 420 F déclaré par le contribuable correspondait à l'intégralité du déficit d'exploitation de la société en participation "Résidence Neptune" et non à la quote-part d'un montant de 2

d'inventaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'exploitation imputable à la mauvaise gestion du gérant salarié peut être laissé à la charge de celui-ci, sauf si la société exerce un

du 10 Octobre 2008 , son licenciement pour motif économique, invoquant la dégradation de sa situation commerciale et financière, une baisse d'activité et de chiffre d'affaires de l'entreprise, son déficit

; Considérant qu'à la suite de la dénonciation du contrat pour compter du 30 juin 1978, la comptabilité établie à cette date par le régisseur et non contestée par la commune, fait apparaître un déficit

SOMME DE 210.104,61 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL, REPRESENTANT LE PRIX RESTE IMPAYE DES MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE DEBITRICE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière (...

soit à une date où ils savaient qu'ils ne pouvaient plus faire face à leurs paiements ; qu'elle a par là-même nécessairement constaté leur volonté certaine d'appropriation, notamment pour combler leur déficit

motifs, a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Primel en se déterminant par le fait que l'état de cessation des paiements du débiteur était caractérisé par l'évaluation du déficit

X... lié au déficit de l'exploitation de la station-service en location gérance n'est donc pas constitutif d'un détournement caractérisant l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal,

Graves difficultés de trésorerie, déficit budgétaire important et déficit d'exploitation : Aucun investissement ne peut être envisagé Détérioration du résultat et du chiffre d'affaires : 2 554 643

seul objet de compenser les charges spécifiques du service public résultant de modifications de service convenues entre les parties par voie d'avenant et ne saurait intervenir en compensation d'un déficit

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a souscrit, au cours des années 1994 à 1996, des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux faisant apparaître des déficits

du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante

du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante

du service public délégué ou à la couverture d'un déficit d'exploitation nécessaire à sa bonne exécution, n'est pas fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-contractuelle ; - la société requérante