de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

[C] [O] le 5 février 1999 en vue d'une audience aux Etats-Unis le 25 février 1999 » et que « ce délai de 20 jours […] est trop bref et ne permettait pas à M.

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

Cette affaire, enregistrée sous le n°2025F01694, a été appelée à quatre audiences entre le 4 septembre et le 27 novembre 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par exploit de commissaire de justice du 08 octobre 2025, la SARL FANTASMES a fait assigner la SASU AFRO GBESSAN, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience

Par exploit de commissaire de justice du 08 octobre 2025, la SARL FANTASMES a fait assigner la SASU AFRO GBESSAN, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

entiers dépens.

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.

Comme indiqué, l’assignation date du 16 juin 2025, une première audience s’est tenue en novembre 2025 avec renvoi au 17 mars 2026, précisément pour laisser au défendeur le soin de trouver un avocat.

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

A l’audience, Monsieur [K] [L] a comparu et sollicite d’être autorisé à rester dans les lieux sous réserve de la mise en place de délais de paiement.

Sur la recevabilité de la demande La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Mme [J] [V] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.