l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; qu'en l'espèce, la société Fenwick avait soutenu dans ses conclusions qu'elle n'avait pu assurer sa défense en raison

publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEUR : S.C.I.

La SARL BFMB fait valoir : - que devant l'extrême brièveté du délai entre l'assignation et l'audience, il lui a été impossible de comparaître ou de se faire représenter ou assister par un avocat et

Or, le délai entre l’assignation et l’audience était suffisant pour permettre à la partie adverse de récupérer son assignation auprès du commissaire de justice et préparer sa défense, le fait de ne pas

Le code de procédure civile ne prévoit aucun délai fixe entre l'assignation en référé et la tenue de l'audience.

dépens ; La SCI SLB2 soulève l’irrecevabilité de l’assignation au motif que le délai minimal d’un mois entre l’assignation et la date d’audience n’a pas été respecté, et ce alors qu’elle réside en métropole

MOTIFS Sur la validité de l'assignation Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée quatorze jours avant la date de l'audience du tribunal de commerce, alors que l'article 856 du code

pour non respect des droits de la défense, faisant valoir qu'il a été assigné le 1er décembre 2011 pour l'audience du 13 décembre suivant et qu'à l'intérieur de ce délai, le procureur de la république

du 11 avril 2017 et de l'ordonnance subséquente, l'arrêt infirmatif attaqué a objecté que l'intimée n'aurait pas argumenté sur l'écoulement d'un délai suffisant entre l'assignation et l'audience du 11

et obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société, dont le siège social est à Saint-Martin, a été assignée le 25 février à 16 heures pour

suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense; que la procédure de référé étant contradictoire, le juge ne peut prendre en considération, pour l'appréciation

pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a souverainement apprécié que le délai

n'est ainsi exigé entre la remise de la copie de l'assignation au greffe et l'audience, le juge étant seulement tenu de s'assurer qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour

minimum entre la remise au greffe de la copie de l'assignation et la date de l'audience ne trouve à s'appliquer, alors que l'assignation délivrée par ses soins respecte toutes les exigences procédurales

, sans qu'il ne soit relevé que la non-observation d'un délai minimum de quinze jours entre la remise au greffe de l'assignation et la date d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par

deux mois, ce qui a pour conséquence de permettre la délivrance de l'assignation précisée dans un délai compris entre trois et cinq mois avant la date de l'audience d'orientation, quand l'allongement éventuel

Elle précise, sur le fondement de l'article R.121-13 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation

délivrée à Mme [K] en date du 18 janvier 2021 pour l'audience du 22 mars 2021, soit un délai de deux mois entre la signification de l'assignation et la date d'audience, a également été notifiée selon

entre l'assignation et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance d'une nouvelle citation

l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; que, si la partie assignée demeure à l'étranger, ce temps suffisant ne peut être inférieur à deux mois ; Mais attendu