X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

accomplies par ce dernier ; que les heures de délégation étant effectuées chaque mois par Monsieur [V] en dehors de son temps de travail, elles doivent être rémunérées en heures supplémentaires ; que,

supérieur consultatif des comités mixtes à la production, et les présidents de commission secondaire du personnel, alors, selon le moyen, que sont exclus du corps électoral les cadres appelés, par délégation

irrégulière de surfaces de ventes sans autorisation préalable prévue et réprimée par les article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 40 du décret du 9 mars 1993 ; que, pour la société Kervilly, la délégation

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

varié dans ses déclarations, ce qui n'est pas le cas des divers représentants de la partie civile ; qu'ainsi, il n'est pas sans intérêt de relever, dans une lettre adressée par le directeur général délégué

X...a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ni l'usage qu'il en a fait, admet que la charge du paiement des heures de délégation lui incombe.

X..., employé de la société Groupement logistique du froid (GLF) et membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.

Le fait de ne pas payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave.

TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : a) annulé l'ordonnance du 30 juin 1993 du vice-président délégué

produire tout document de nature comptable en sa possession, quelle qu'en soit la forme, et qu'il n'incombait pas au vérificateur de l'informer explicitement qu'il pouvait produire des documents imparfaits

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Christian TALLINAUD, Président de Chambre, Monsieur Claude TESTUT, Conseiller, Madame Anne-Marie GESBERT, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvia DELUGE

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

L’article 1217 du code civil prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

L'EXERCICE DE FONCTIONS REMUNEREES NON DETACHABLES DE L'EMPLOI ALORS, D'UNE PART, QUE VISENTIN, N'ETAIT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DES HEURES DE DELEGATION