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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617873

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

QUE SA BONNE FOI AURAIT ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION EST INOPERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171099

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de communication des rapports relatifs à la demande de promotion du demandeur au grade de maître de conférences hors classe.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

[M] a demandé le ré-enrôlement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, qui a prononcé une seconde fois la radiation de l'affaire. Par requête du 1er juin 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T] a demandé au président de la chambre 6-4 de la cour d'appel de Paris de 'fixer un calendrier article 905 et suivants du CPC'.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

'Débouter la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422135

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610011

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608685

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608687

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609729

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation insuffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612212

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra-petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610741

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - "Ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611118

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611011

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606207

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Appel d 'un jugement ordonnant une expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608866

Admin. suprême

10 octobre 1966

10 octobre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610244

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Déroulement de l'expertise - Caractère contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611180

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611182

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier

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