[G] [L] C/ SA GMF ASSURANCES Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur la demande de provision : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, la commune de Savigny-sur-Aisne (08), représentée par la SELARL Jurilaw Avocats Conseils, demande au tribunal, sur le fondement

Travail qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à la somme de 4 000 € ; Attendu que [P] [I] a présenté à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes une demande

X... devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que M.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 5.

la Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststatten (la BGN), organisme social de droit allemand, appelée en déclaration de jugement commun ; que Mme A... a ultérieurement assigné en réparation devant

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucune demande chiffrée, ne peuvent, en tout

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur province avait demandé au conseil de prud'hommes de "dire et juger l'annexe VII à la convention collective

d'affaires dont il demande indemnisation, sans même présenter une demande chiffrée spécifique de ce chef, étant rappelé, ainsi qu'il a été dit, que le fonds de commerce était largement déficitaire au

montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12 136,41 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande

Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

priverait pas la société Ciffreo Bona de son droit à présenter une demande chiffrée en appel ; qu'en effet, le premier juge , par un jugement du 7 novembre 2002, confirmé par un arrêt du 28 septembre

appartiendra aux parties de s'expliquer sur les conséquences financières de la nullité, étant observé que les écritures de la SA EVAFLOR ne permettent pas en l'état à la Cour de déterminer quel chef de demande

l'art ; 10° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur la demande

de ses demandes chiffrées ; qu'en l'espèce, il appartenait aux salariés demandeurs de produire aux débats des éléments de preuve justifiant l'exactitude des calculs du montant de la prime qu'ils avaient

réintégration a le droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail ; qu'en limitant la condamnation de l'employeur à la somme de 4.500 au prétexte de la demande