Invoquant l'inexécution par la société Business invest de son obligation, la société Odenval a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

ce passage ; que, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat des copropriétaires pour se voir

[S], Mme [H], M. et Mme [L], M. et Mme [O] ont assigné la Sci devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en

l'astreinte, dont la cour a, dans son arrêt du 7 mai 2013, confirmé le principe tout en modifiant son montant, revêt la nature d'une astreinte provisoire ; que l'acte par lequel le Cabinet Diagoris a

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte  Le seul fait que le bail mette à la charge du preneur les travaux d'entretien du chauffe-eau et que des échanges entre les parties démontrent l'existence

Les consorts K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de liquidation d'astreinte et de constater que D...

qu'en ne répondant pas aux articulations des requêtes en dispense d'astreinte (p. 3 et 6) relatives aux difficultés d'exécution rencontrées par le demandeur, difficultés tenant notamment à l'éloignement

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte et de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la

Jean- Philippe D..., représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire

, aux droits de laquelle vient la société Mobiserv, a été condamnée sous astreinte à supprimer le balcon de la façade nord de son châlet ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme par un juge

tendant à ce que la ville soit, sur le fondement de la voie de fait, condamnée sous astreinte à procéder à la remise en place des installations, alors, selon le moyen, que, constitue une voie de fait,

[O] a assigné la Ligue des Etats arabes devant un juge de l'exécution en liquidation, notamment, de l'astreinte résultant des arrêts du 14 novembre 1996 et 11 février 2016 pour la période du 1er avril

irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de mise en conformité peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard ; qu'en fixant le montant de l'astreinte à une somme

[M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. 3.

; qu'en retenant, pour ordonner sous astreinte à la société Appart'City de communiquer à M.

S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme

B... devant le tribunal de grande instance, que José X...