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188 466 résultats pour « demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545473

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

, au profit de l'ensemble des parties à l'opération d'expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique. 5.

Source officielle

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CC

civ3

61372169cd580146773f3860

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a858cdc6046d479b823a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [C] [U] ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

Source officielle
CC

civ2

61372490cd5801467741689f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser de faire droit à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00486

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les consorts [D] et la société se sont pourvus en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevables leurs appels-nullité formés contre la décision du président du tribunal ayant accueilli la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, Vu les articles 145 du code de procédure civile, REJETONS la demande

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de l'obligation de prêter serment des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d29cdc6046d477dba55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189eb0cdc6046d4748b5fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la société [Adresse 5] demande au juge des référés de : - Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200196

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Le juge des référés a rejeté la demande d'expertise sollicitée, par ordonnance du 24 novembre 2021 dont les syndicats de copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont relevé appel.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbd72cdc6046d473afbb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 24 mars 2026, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [Q] représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande d'expertise. Ils demandent également qu'il soit statué sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccc1cdc6046d479e5224

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2109670/6-3 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e0

Cassation

2 mai 1967

2 mai 1967

DE LA CAUSE ET QUI TEND A L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE D'EXPERTS; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE D'EXPERTISE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI TENDAIT A PROCEDER A DES VERIFICATIONS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La MAIF a émis protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, conclu à la limitation de la provision à la somme de 500 € et débouté des autres demandes, statuer ce que de droit sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une ordonnance sur incident du 30 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté les demandes d'expertise et indemnitaire de M. [K] et débouté M. [P] de sa demande de provision ad litem.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d813

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

-X... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à conserver l'usage du nom du mari, dit n'y avoir lieu à expertise financière du capital commun et débouté Mme X... de sa demande en

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1a8cdc6046d47894aa6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Parallèlement à la présente procédure, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande d'expertise judiciaire en vue d'un bornage.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [E] [D] [G] de sa demande d'expertise médicale. Par ordonnance du 22 septembre 2014, il a invité le docteur [I] à communiquer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi, la demande d'expertise formulée par la société RG Auto est recevable devant le conseiller de la mise en état. 4/ Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose

Source officielle