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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b0cd5801467741fcda
23 juillet 1996
23 juillet 1996
toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs est équivalente au défaut de motifs; que la motivation fait partie du concept du procès équitable; que les juges du fond, saisis d'une demande
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60794d529ba5988459c487aa
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en confusion de peines, alors, selon le moyen, que les juges qui constatent la réunion des conditions légales de la confusion doivent ordonner
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6137251dcd5801467741b15e
15 janvier 1990
15 janvier 1990
, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué (p. 3) constate que le prévenu demande la confusion de sa peine 3 ans d'emprisonnement avec celle de huit mois prononcée par le
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6137255bcd5801467741d01f
22 avril 1992
22 avril 1992
actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande
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61372610cd58014677422b18
15 février 2000
15 février 2000
au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions
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613724e6cd580146774194b6
10 mai 1988
10 mai 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions
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6079a8609ba5988459c4d057
30 novembre 1993
30 novembre 1993
Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.
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6079a8469ba5988459c4c5e0
19 avril 1988
19 avril 1988
Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines
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61372601cd58014677422393
7 mars 2000
7 mars 2000
mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions
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613725facd58014677421ff0
10 mai 2001
10 mai 2001
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mai 2000, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits
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6079a8309ba5988459c4c059
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Michel, contre l'arrêt rendu le 12 avril 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon qui a rejeté sa demande de confusion de peines.
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6137258ecd5801467741ec16
15 décembre 1992
15 décembre 1992
Philippe, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 17 mars 1992, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ;
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02128
5 septembre 2018
5 septembre 2018
septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions
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61372613cd58014677422c66
5 octobre 1999
5 octobre 1999
quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions
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éesc/M. Pierre-Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02909
10 mai 2012
10 mai 2012
d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2011, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt du 29 septembre 2010, ayant statué sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR06167
7 novembre 2007
7 novembre 2007
sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui a statué sur la requête en confusion
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6079a8759ba5988459c4d569
4 novembre 1997
4 novembre 1997
concours ; que la peine n° 6 et la peine n° 7 s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal applicable, soit en l'occurrence 20 ans de réclusion criminelle ; que, pour le surplus, la demande
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6079a88d9ba5988459c4def0
20 juillet 1967
20 juillet 1967
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES
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6079d3419ba5988459c580c8
24 mars 1992
24 mars 1992
France, exploitant de ces modèles, et que chacun de ces deux préjudices devait être réparé séparément, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudices
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6137263ccd58014677423ffa
16 novembre 2005
16 novembre 2005
d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande
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