; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie par Taïeb X... d'une demande de confusion de peines, la chambre de l'instruction, a rejeté sa requête sans que son

qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a rejeté sa demande

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peine ; Vu le mémoire personnel produit

trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion

G... devant la chambre de l'instruction, laquelle se trouvait saisie également d'une demande de confusion des deux peines, cette juridiction, par deux arrêts du 1er décembre 2016, s'est déclarée incompétente

de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

sur le plan pénal – ce qui serait un signe d'évolution positive – alors qu'il a constamment contesté les infractions reprochées ; qu'il n'existe donc pas de motifs suffisants pour faire droit à la demande

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1992, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Michel, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1992, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

profession d'agent de voyages, 2 ) Emmanuel Y..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, pour escroquerie et exercice illégal de la profession d'agent de voyages, a rejeté leurs demandes

; qu'il convient en conséquence de ne pas faire droit à la demande de confusion des peines susvisées ; "1°) alors que la confusion des peines est de droit lorsque les peines prononcées dépassent le maximum

requête sera dès lors rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que pour l'examen d'une demande de confusion de peines, la juridiction tient compte du comportement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions

Michaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 avril 2000, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur

en confusion de peines, formée par le prévenu ; "aux motifs que la demande en confusion de peines formulée par le prévenu devant le tribunal entre la peine encourue au titre de la présente procédure

la chambre de l'instruction statuant sur une demande de confusion de peines, le demandeur ou son conseil doit avoir la parole en dernier, cette règle n'implique pas que, devant cette juridiction, lorsque

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 jours d'emprisonnement et rejeté sa demande de confusion de peines ; "au motif qu'il convient de rejeter la demande