Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande

LEGIARTI000034801076

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Nota.– Bulletin officiel

Article 221-III/06

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1 Supprimé NOTA :

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Code de procédure pénale

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)].

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

Article 24

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En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L552-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions.

Article Annexe

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DEMANDE DE RATTACHEMENT Nom patronymique : Signature (*) Section "astronomie", section "sciences de la planète". (*) Cocher la section choisie.

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

Toutefois, à l'égard du destinataire, la signification ne produit ses effets qu'à compter du jour du téléchargement de l'acte ou, au plus tard, à l'issue du délai visé au quatrième alinéa du présent III.

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé

Article 4

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. ― Concours externe NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Si le conseiller prud'homme fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

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