, de déclarer, en conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, subsidiairement, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont

d'odontostomatologie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné l'expertise technique spécifique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 susvisés ; Attendu que pour rejeter la demande

réclamation préalable, faite auprès de l'administration du Trésor, ayant été rejetée, la SCI, la société Sepia et Mme de X... de Y... ont saisi un juge de l'exécution qui a déclaré irrecevables les demandes

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes de nullité de son licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.Devant le bureau de conciliation puis devant le bureau de jugement

Z... représentant des créanciers ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er avril 2003, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé la nullité du paiement du découvert

2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle GROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1493 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, devant

Nino Y... n'est pas discriminatoire et qu'il rejette la demande de nullité du licenciement. ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que M.

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en réintégration, subsidiairement, d'une demande de

société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé

et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; que le 12 novembre 1992, les époux Y... ont demandé

[Q] a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur

société Centre Est Dynamite ; que, le 24 septembre 2009, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et a demandé

MOTIFS Sur les demandes au titre du contrat de révélation de succession 'Sur la demande de nullité au regard de l'article 36 alinéa 1 de la loi du 23 juin 2006 Mme [RO] fait valoir en premier

Par requête du 26 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.

X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait

d'Ille-et-Villaine ; que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a été notifié par lettre du 12 mars 2008 ; que le 16 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande