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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223bcd580146773fb4b0

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... a été embauché, le 28 mai 1985, par la société Transports Censier en qualité de chauffeur routier ; qu'après avoir démissionné le 28 février 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd58014677403a0f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

qualité de monteur par la société Stemmip, par contrat de travail à durée de chantier; qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404456

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... a été embauché le 14 mars 1988 en qualité de chauffeur routier par la société des Transports Giraud; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201196

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Loire aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) avait manqué à son obligation d'information, la société Manpower France (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

sera fondée à percevoir le montant de la commission due au jour de la conclusion de l'acte de vente; qu'en conséquence, sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b8

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X..., employé en qualité de chef d'entretien par la société Houpiez, de 1971 jusqu'à son départ en retraite en 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f694b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400758

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1993), que Mme Y..., engagée en 1975 en qualité de gardienne d'immeuble par la copropriété résidence Les Bouvreuils, a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb826

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X..., employé de la société Longométal, n'a plus perçu à compter de 1984 un treizième mois après l'avoir reçu régulièrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e44

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (AixenProvence, 9 juillet 1987), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

61372316cd58014677405438

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00738

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

2004, en qualité de négociateur immobilier, par la société PJS, aux droits de laquelle vient la société Immozon ; qu'ayant démissionné le 20 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

6137230acd58014677404ab5

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Z..., engagé le 2 janvier 1967 en qualité de chauffeur par la société Fabrègue, a été licencié le 8 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

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soc

61372323cd58014677405ec9

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires

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soc

61372286cd580146773fe080

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 27 novembre 1991), qu'à la suite du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société Miidec réalisations, divers salariés de cette société ont demandé

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CC

soc

61372343cd58014677407812

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

le 10 juin 1977, en qualité de vernisseur, par la société Ateliers de meubles d'Origny (société AMO), a été licencié pour faute grave le 10 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

civ2

613724afcd5801467741786d

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

attaqué (Paris, 11 janvier 2006), que la société Vinci a formé contredit contre le jugement d'un tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la demande

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CC

soc

61372367cd580146774094b3

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été embauché le 26 février 1986, en qualité de vendeur, par la société Nord Alsace automobiles ; qu'ayant été licencié le 23 novembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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soc

6137229fcd580146773ff3a7

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., chauffeur-routier au service de la société Deniau, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir été licencié, notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de son incidence d'indemnité

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