Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

selon l’ordonnance du 8 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h26, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [V] [L] dans des locaux

W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet du Rhône à compter de 12 heures ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et rejeter la demande

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour par décision du préfet du Rhône à compter de 12 heures ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et rejeter la demande

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h28, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [O] [Y] pour une durée

; que cette mesure a pris fin à 13 heures et qu'un arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

Le 6 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. 4.

Le 13 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une seconde demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et

__________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 218 FS-P+B Pourvoi n° H 16-13.824 Aide juridictionnelle totale en demande

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en

Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h44, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le judiciaire du tribunal de Rouen d'une 3e demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au visa