de renvoi sollicitée par son conseil démuni de lettre de représentation et alors qu'aucun élément objectif n 'est fourni à l'appui de cette demande de renvoi ; "alors que, d'une part, le droit à un

; qu'il est constant que les poursuites furent engagées du chef d'une infraction non intentionnelle et que le tribunal fut saisi par arrêt de renvoi d'une juridiction d'instruction ; que, pour écarter

de non-lieu formée par le prévenu, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 14 mars 2003 ayant renvoyé André X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffusion d'informations trompeuses

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

V... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

[C] et [P] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

ni directement, ni indirectement, aucun lien " ; Attendu que pour ordonner le renvoi de X... devant la cour d'assises des chefs de complicité de tentative de vol avec port d'arme et de complicité d'homicides

X... ne précisaient rien sur la prescription, la cour de renvoi a dénaturé les conclusions déposées devant la cour d'appel de Paris, le 23 octobre 1992, lesquelles soulevaient bien la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois

partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

T... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

La société La Retrouvance a opposé une fin de non-recevoir concernant la demande en paiement de cette indemnité, tirée de la transaction conclue. 3.

, n'a pas renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction et n'a pas davantage annulé cette ordonnance; aucun des moyens soulevés, devant

le mode de saisine, ne constituait pas une fin de non-recevoir mais un vice de forme pouvant entraîner l'annulation de l'appel dans le seul cas où il causerait un grief. 17.

I... devant la cour d'appel de renvoi, et non pas à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, par fausse interprétation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la portée

La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

Ils critiquent le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé M. R...

Par ordonnance du 11 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi aux motifs que M.