La cassation entraînera, sauf s'ils sont détenus pour autre cause, la remise en liberté de M. [J] [A] et de [G] [A], qui ont comparu libres devant la cour d'assises statuant en appel.

X... a formé une demande de récusation de M. Y..., qui avait présidé l'audience le 3 décembre 2002 ; que M.

seconde cour d'appel, le renvoi de cassation n'ouvrant pas une nouvelle instance en appel ; qu'une telle irrégularité ne peut donc être couverte par la présence devant la Cour de cassation de la personne

un renvoi avait déjà été sollicité et obtenu en première instance; la cour d'appel a, en considération du caractère purement dilatoire de la demande, refusé le renvoi de l'affaire; Ramdane Z... a alors

Tagliante X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 23 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

refuser de faire droit à sa demande de dessaisissement de la cour d'appel au profit de la formation de renvoi après cassation et d'avoir donc statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors,

P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils retiennent par ailleurs que le juge des libertés et de la détention ayant, le 9 décembre 2025, renvoyé à la demande de M., [R] le débat contradictoire au 11 décembre suivant, ce dernier a disposé de

Par conclusions reçues par voie électronique le 12 février 2026 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse

après relaxe de Max X..., des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de renvoi du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de

N° V 23-81.829 FS-D N° 01340 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police" ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a refusé

que les remises de cause ont été décidées par le tribunal, la cour d'appel a justifier sa décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des