Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... sans

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

en divorce ; que s'agissant du dernier domicile commun des époux, il est suffisamment établi qu'il était situé en France ; qu'il est constant que monsieur Y... a saisi le tribunal d'Agadir d'une demande

de divorce, prononcé avant que l'annulation du mariage ait acquis son caractère définitif, n'est dès lors pas entaché de nullité ; qu'en revanche, devant la cour, la demande en divorce est dépourvue d'objet

Fixe la date des effets du divorce au 26 septembre 2024, date de la demande en divorce.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04116 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SI5E / JAF Cab 8 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BERNARD N ET LAURENCE S SE SONT MARIES A PARIS, LE 28 AVRIL 1967 ; QUE LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LA

SUR CE Sur la demande en divorce pour faute de M. Jean-Pierre X...

familiales de Montpellier a déclaré la demande en divorce irrecevable ; que, si les mesures provisoires ont pris fin à la date à laquelle cet arrêt du 14 mars 2001 a pris force de chose jugée, il n'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS

X... de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes ; Attendu que M.

Y... a sollicité le débouté de la demande en divorce formée par son épouse et le rejet des demandes indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur une assignation du 20 février 2006, prononcé le divorce des époux X...- Z...aux torts partagés et de l'avoir débouté de sa demande en divorce présentée sur

A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants

: Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir accueilli la demande en divorce de M.

; que Mme Z... rappelait en ses écritures d'appel qu'à la suite d'une réconciliation des époux, sa demande en divorce avait été radiée le 13 septembre 1999 ; que la cour d'appel qui, pour caractériser

ayant formé lui-même une demande en divorce en 1980, le divorce des époux C.

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .