de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail

le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10, 10

redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de

La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la demande portant sur la rupture du contrat requalifié ont été soumises au Conseil des prud'hommes le 8 août 2019

disposition de la société Peugeot Citroën automobiles pour effectuer différentes missions de travail temporaire du 2 juin 1999 au 18 février 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon

relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu

fin aux relations contractuelles lors de l'échéance du 26 juin 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée en soutenant

Par jugement du 24 avril 2013 le conseil des prud'hommes a jugé que Madame [R] bénéficiait du statut de salarié, mais l'a déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein,

Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes

qui avait avisé l'employeur le 30 janvier 1996 de son état de grossesse, a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée en

du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.

public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins

tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses autres demandes fondées à la fois sur cette requalification du

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt