Codes de loi français

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Article 3-1

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande, qui est publiée sur le site internet du groupement.

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article ANNEXE IV

LISTE LIMITATIVE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE DEMANDÉES POUR L'ATTRIBUTION D'UN TERRAIN FAMILIAL LOCATIF

Article 4

La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :

Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

Article R1142-63-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé. L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie.

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.

Article L229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Article 1

Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article D131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 03

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :

Article 3

Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois