Article D131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D131-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2501492_20260114

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404674_20240418

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402293_20240301