Article R811-32 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R811-32

Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

En vigueurDepuis le 3 juillet 2016

Texte de l'article

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 3 juillet 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 3 juillet 2016

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

6364ba1ee405357f749ea48e

27 octobre 2022

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code de commerce

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

25 janvier 2024

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002