la direction départementale de l'Equipement ; qu'il ne peut valablement invoquer, faute de grief, que sur le titre exécutoire, il n'était nulle part spécifié que la contestation devait être portée devant

X... était impliqué dans les faits de trafic de stupéfiants particulièrement structuré faisant l'objet de l'information et en lien avec les autres personnes mises en examen, de telle sorte qu'il convient

faisait valoir la nullité de la citation pour l'audience du 26 octobre 2001 devant le tribunal correctionnel de Nancy, ayant reçu le 4 octobre le jugement du tribunal correctionnel du 4 mai 2001 comportant

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C..., lequel sera finalement reconnu en mai 2005 comme étant détenteur de bonne foi des oeuvres retrouvées chez lui ; qu'après quoi une partie de ces oeuvres, soit 25 tableaux, faisait l'objet d'une restitution

Par ordonnance du 7 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dunkerque a ordonné, à la demande de M. et Mme [H], une expertise judiciaire et désigné à cette fin M.

La présente instance ayant été introduite le 1er juin 2010, la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées en 2004, sera déclarée irrecevable pour prescription.

Sudre, avocats généraux, à la suite duquel le président a demandé à l'avocat s'il souhaitait présenter des observations complémentaires. Enoncé de la demande d'avis « I.

UK ne se prévalait pas, pour demander sa mise hors de cause, de l'existence d'une instance distincte dans laquelle le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par la société Sparcraft, avait sursis à statuer

L'état de santé des consorts [I] s'étant rapidement dégradé, ils faisaient l'objet d'une mesure de protection, en l'espèce, une mesure de tutelle confiée à l'UDAF 31 depuis 2013.

a été elle-même abusée par ces fausses factures au moment où elle a versé les fonds à la société PECHEX ; "qu'à supposer que, par la suite, lorsqu'elle a été contrainte de produire ces factures devant

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

un usage des termes "direct assurance" sans aucun logo les accompagnant, termes qui, en eux-mêmes, ne font l'objet d'aucun dépôt de marque et elle faisait valoir que l'utilisation de ces termes constituait

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

défaut, soit de corriger les irrégularités ; que les demandeurs faisaient valoir que le bordereau n° 1, inscrit le 31 août 1993, comportait une erreur quant à l'assiette de l'hypothèque, celui-ci portant