Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 420 résultats pour « demande opposée à une action en contrefaçon »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 420 résultats pour « demande opposée à une action en contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Article L147 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18
d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 28
communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées
Article L213-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande
Article R5141-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
La modification des données prévues dans la demande et le dossier mentionnés à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement du médicament vétérinaire
Article 29
A la demande des intéressés : a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article R641-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
Ce seuil correspond au rapport entre : -la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds de fonds alternatifs ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé, et le montant
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
Ce seuil correspond au rapport entre : – d'une part, la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre
Article L162-12-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62
Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la
Article 30
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements
Article R821-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen
Page 12 · 32 420 résultats