mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de dénaturations

la communauté à 86 743 euros ; Attendu que Mme Y... ayant dans ses conclusions elle-même demandé à la cour d'appel de fixer la valeur vénale de la maison à 170 000 euros, son grief tiré d'une dénaturation

Par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et une motivation suffisante, la cour administrative d'appel a estimé que l'avis à tiers détenteur notifié à M.

régularisation des constructions antérieures ; qu'il en résulte que les requérants ne peuvent utilement se fonder sur ce que l'arrêt attaqué serait entaché, sur ce point, d'insuffisance de motivation et de dénaturation

leurs vendeurs en paiement du coût de la démolition-reconstruction de la maison d'habitation et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation de ses écritures.

des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut

a été extorquée par fraude ; - que l'arrêt a dénaturé les écritures de M.

Elle soutient que : - la motivation du jugement attaqué révèle une omission à statuer, une erreur de droit et une erreur d’appréciation ; - les premiers juges ont dénaturé les termes de sa demande en

leurs conclusions aux fins de demande de retrait de pièces à conviction, Me Robinot-Lafortune et Me Aristide n'avaient énoncé que l'accusé avait été frappé par sa victime ; qu'à la faveur de cette dénaturation

La commune avance dans ses écritures que le requérant a pu faire valoir ses observations au motif que la visite de contrôle s'est déroulée de manière contradictoire et que ce dernier l'a lui-même reconnu

Pour demander l'annulation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Besançon qu'elle attaque, l'association One Voice soutient qu'elles sont entachées : - de dénaturation de ses

son principe car la Cour de Cassation, en rejetant par arrêt du 13 novembre 2014 les deux premiers moyens formés contre l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 26 juin 2013 et en le cassant pour dénaturation

inexactement qualifié les fautes médicales à l'origine du dommage subi par Mme X lors de son hospitalisation au centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan ; qu'il s'ensuit que c'est par une dénaturation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier comme entaché de dénaturation de ses écritures, d’une contradiction de motifs et d’une insuffisance de motivation ; il n’est pas démontré qu’il était

les écritures des parties ; que dans ses écritures d'appel, la société Cabinet Veyssade faisait notamment valoir que M.

mes écrits.