Le 2 décembre 2021, la créance a été cédée au FCT Hugo créances IV, lequel a fait délivrer à M. et Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés le 9 janvier 2023 devant

télécopie indiquant que son client, cité à comparaître devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne

Y... a obtenu la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de représenter la SCI devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on

de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

La société Logis transports, après avoir signifié à Mme S... plusieurs offres de relogement qu'elle n'a pas acceptées, lui a, le 15mai 2014, délivré un congé pour démolir demeuré infructueux, puis l'a

de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

du chef d'abus de confiance le 14 septembre 1988 ; que, le même jour, le procureur de la République de Guingamp a présenté une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, aux fins de désignation

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [I] en qualité de « déléguée syndicale de la région Ile-de-France », alors : « 1°/ que la désignation

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2020), le 15 avril 2016, un juge des tutelles a placé Mme [P] [T] sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné son frère, M.

En réalité [T] [H] n'a jamais été le défenseur désigné par l'activiste russe dans aucun de ses dossiers judiciaires. Il ne peut donc, de ce fait, avoir été dessaisi ...

Je te demanderai donc d'arrêter de colporter des rumeurs et autres dénigrements, notamment auprès de la clientèle, mais aussi de l'équipe Global Fitness [...].

communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun des avocats désignés

"en contestation de la nouvelle composition des membres désignés le 8 novembre 1991 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement des Chênes à Eoures" ; Attendu que

en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation