AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES (ONCD

des angioplasties à un coefficient différent de celui retenu par la Caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

X..., chirurgien-dentiste, a formé opposition à une contrainte décernée le 19 juin 1996 par la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le recouvrement des cotisations et majorations de

Dragomir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale C), au profit de la société Dentmaster France, société anonyme,

de l'instance introduite par l'assignation précédente du 13 mai 2013 ; qu'il s'agissait d'un désistement assorti de réserves, puisque l'assignation du 1er juillet 2013 introduisait elle-même une nouvelle

caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine d'une juridiction manifestement incompétente qui provoque le désistement

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

ne permet de regarder l'interruption de la prescription ou de la forclusion comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

de la partie civile ; que Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 15 février 2016 qui constate le désistement de la partie civile ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire

, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors, produire aucun effet ; que ce désistement présumé non définitif ne pouvait faire obstacle une nouvelle citation directe de la partie civile devant le

juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement

remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance au fond, s'en est désistée

société Wladimir Reine ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a relevé appel du jugement le condamnant avant de s'en désister

de ce dernier et l'extinction de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen

MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise

le MEDECIN-CONSEIL demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

fait assigner les sociétés DCM et CMV en résiliation des contrats ; que la société CMV a reconventionnellement conclu au paiement d'une certaine somme ; que devant le tribunal Mme X... a déclaré se désister

X..., en faisant prendre en charge, dans les conditions rappelées ci-dessus, des soins fictifs, a abusé de sa qualité de dentiste, ce qui caractérise l'abus d'une qualité vraie ; que dentiste expérimenté

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a fait l'objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste