Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an, notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L. 149-7.

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Code de la santé publique

activité dans une même société de téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de : 1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme d'actions

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4°

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance met en oeuvre une action sociale au profit de ses membres participants, bénéficiaires et ayants droits, le conseil peut créer une commission d'action sociale à laquelle il donne

Article D264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.

Article 413-2

—

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 sont réservées :

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code du travail

-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Article L216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 48

Code de l'éducation

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Article 422-127

—

Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.

Article 705-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 68

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

Article R213-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements.

Article D112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code pénitentiaire

Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article L225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code de commerce

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 2° Son numéro de SIRET ; 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 4° L'accord ou le plan d'action

Page 12 · 2 313 résultats

← Précédent Suivant →