Article R213-61 · Code de l'environnement — CodexAI
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R213-61
Article R213-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 30 mars 2017
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Texte de l'article
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Articles cités dans le texte
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