Par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 10 février 2016, la demande d'enregistrement de la partie française de la marque internationale n° 1258814 a été rejetée

En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions portées sur le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé qu'elles imposeraient la mention de la nationalité de l'étranger sollicitant

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 26 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile.

incrimine l'expédition par l'administration des postes et des télégraphes d'une correspondance à découvert contenant une diffamation soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés

Saint Arroman, par laquelle il admet que pendant 15 jours toutes les équipes de maçons turcs se trouvaient sur le chantier sans définition des tâches revenant à chacune d'elles ; - l'examen des contrats

Par un arrêté du 13 décembre 2018, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai et a fixé le pays de destination.

MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Caisse Nationale

dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement

litige, qui s’élèvent à 275 534 euros en 2017 et 222 269 euros en 2018, correspondent à des pénalités sur marchés ou pénalités logistiques et s’avèrent normales, courantes et indissociables de son modèle

Par un arrêté du 23 août 2021 le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il

faut entendre par "opérations très qualifiées" de sorte qu'il apparaît pour le moins difficile d'exiger d'un salarié de démontrer l'exercice de fonctions que les partenaires sociaux n'ont pas même définies

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Le recours présenté contre le rejet de sa demande d'asile a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un recyclage par exemple).

récent, immatriculé [...] a quitté Marseille à destination d'une commune de Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal du même jour établi

de séchoir pour cheveux n° 813 572, déposé le 16 octobre 1981 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien