Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 525 résultats pour « detournement par depositaire public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 525 résultats pour « detournement par depositaire public »
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Article 321-156
Pour les FCPE, la désignation par le dépositaire d’un autre gestionnaire, mentionnée à l’article 321-6, est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Article R622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Article D113-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
Article 9
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Article R1333-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54
Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu’elles pourraient
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner
Article 323-14
dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; 2° Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
Article 323-27
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
Article 323-7
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
Article R2213-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.
Article L214-175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
Article L214-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69
Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
Article R132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48
L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
Article R132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article 323-32
I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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