Article 323-32

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 août 2013

Texte de l'article

I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Articles cités dans le texte

Article L214-24

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-32 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235196

27 juillet 2005

soc

6079b1709ba5988459c521e6

8 juin 1994

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838223

28 avril 1993

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