insérée au bail par laquelle : « le preneur souffrira quelque gêne qu'elles lui causent les (...) travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ou diminution

preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation du montant de

Par ailleurs, ils exposent que le bail prévoit à son article 4.2.2 que le preneur peut prétendre à une diminution du loyer si les travaux durent plus de 21 jours, ce qui est le cas en l’espèce dès lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban

ou de diminution du loyer, la société Petit lac Pinéa l'ayant selon elle trompée sur la rentabilité fixée initialement dans le premier bail commercial et sur la réelle valeur du bien vendu.

de Mme [N] [P], qu'il produit à la date des 25 mars 2022, 9 juin 2022, 7 septembre 2023 et 5 octobre 2023, montrent que les versements de la caisse d'allocations familiales ont été soustraits par diminution

, la bailleresse a elle-même proposé une diminution du loyer ; - que ses développements sur les délais qui ont été accordés au preneur par le Tribunal de commerce de Paris, ou encore ses difficultés liées

pour l'ensemble des bâtiments d'exploitation moyennant le prix de 2 000 euros par mois, et ce pendant 3 ans (page 4) et encore qu'il donnait son accord pour la transmission du bail et acceptait une diminution

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution

activité de s'exercer, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'elle n'établissait ni l'existence d'un trouble dans sa jouissance ni une neutralisation du parking de nature à entraîner une diminution

, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Pharmacie centrale, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Anni, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

TARENTAISE représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP BODECHER-CORDEL-BETEMPS, avocats au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 1998), que la société Caraïbes promotion