Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 427 résultats pour « directeur général d'une entreprise ayant fait l'objet d'une agression à son domicile personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L420-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71
Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1
Article 5
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.
Article D732-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant l'année civile précédant la demande de retraite progressive ; 3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-176-1, les terres susceptibles d'être transmises dans le
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
comme devant faire l'objet de ces mesures.
Article 12
Pour l'inscription sur la liste B, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
Article R6122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de
Article R6112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un
Article R5121-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet
Article 328 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le
Article 8
est conforme à son objet propre défini par ses statuts ou ayant pour but de faciliter l'exécution d'un programme national d'organisation touristique et hôtelière et généralement de développer et améliorer l'hôtellerie française.
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois.
Article 1
de la recherche ou son représentant ; -le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ; -le directeur des personnels enseignants ou son représentant ; -le directeur
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous
Article R6147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels
Article R6152-505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R3411-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 29
Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres : 1° Le directeur général ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; b) Le directeur du personnel de la marine ou son
Article 9
Si le lauréat en émergence vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
Article 6
généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints de ces personnels et les chefs de mission, de département et de bureau ; - au service
Article R2151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l'agence de la biomédecine un rapport annuel. Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l'achèvement de celle-ci.
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Page 12 · 117 427 résultats