AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b5c8005eb80ab945dd
24 juin 2010
24 juin 2010
[S] [F] de ses fonctions de directeur général adjoint et son remplacement par M. [H] [J], et du 5 octobre 2009 de révocation M.
Source officiellePage 12 sur 1704
10ème chambre
DTA_2413888_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une décision du 17 juillet 2024, dont Mme A... demande l’annulation, le directeur général adjoint de l’OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
Source officielle