Le 8 mai 2007, sur le fondement de l’article 125, A-a de la loi n   657 du 14 juillet 1965 sur les fonctionnaires de l’État, le directeur de la direction des ressources humaines et

Attendu dès lors qu'il en résulte une faute en relation directe avec le préjudice final éprouvé par M.

France , n o   34374/97, §   31, CEDH 1999 ‑ VIII).

[RD] [Adresse 65] [Adresse 65] Madame [KJ] [SP] [Adresse 40] [Adresse 40] Monsieur [IJ] [AE] [Adresse 174] [Adresse 174] Monsieur [I] [AE] [Adresse 142] [Adresse 142] Monsieur [GB] [JF] [Adresse 67

Austria (dec.), no. 38544/97, 4 July 2002). 28.

La Direction d'IBM justifiera de cet ajustement.'.

[VSL] [OC] [DSI], domicilié [Adresse 46], 67°/ à Mme [TK] [ZZ], domiciliée [Adresse 50], 68°/ à M.

    Le 17 octobre 2001, la Direction du registre foncier de Sapanca versa au dossier l'état des registres fonciers.

La direction de la société a toujours soutenue que cette prime d'efficience ne devait pas être incluse dans l'assiette des congés payés dès lors qu'a son avis, elle était liée aux résultats d'un secteur

STARVEST faisait effectuer un "rapport d'essai" démontrant la présence d'amiante dans les bâtiments; Un diagnostic en date du 16 mars 1998, suivant décret n° 96/97, confirmait cette situation; DECISION

1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67

sur la situation exacte du preneur aux fins d'obtenir la cession au profit de leur descendant a déjà été sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 1999 (3ème chambre civile n° 97

    The Minor Offences Act 1989 (Zakon o prekršajima, Official Gazette of the Republic of Serbia –OG RS nos. 44/89, 21/90, 11/92, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97, 36/98, 44/98 and 65

de paie du demandeur, application qui, en l'absence de toute précision restrictive, concerne l'ensemble de la convention ; que toutefois comme l'a énoncé la Cour de cassation le 21 octobre 1998 (Soc, 97

YP..., demeurant ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), 67 ) de M. YU..., 68 ) de Mme YU..., demeurant ensemble C8/273, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 69 ) de M.

Jacques YR..., demeurant à Accous (64490) ; 67°) Mme Elisabeth AW..., demeurant à Lescun (64490) ; 68°) M. Roland YZ..., demeurant à Borce (64490) ; 69°) M.

internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council, and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament

Turquie , n o   1411/03, §§   1-67, 8 juillet 2008).