Codes de loi français

Article 28

formation initiale et continue des personnels, à l'élaboration des référentiels métiers et à la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans le domaine de la formation ; - à l'égalité, la diversité, la laïcité, la lutte contre les discriminations

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire

Article R436-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85

les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ; 3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus

Article 3

constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi, Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes, Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci.

LEGIARTI000049335672

théoriques figurant en annexe I du présent arrêté est modifié comme suit : 1° La matière " réglementation du transport public particulier de personnes " est renommée " réglementation du transport public particulier de personnes et prévention des discriminations

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant

Article CH 32

détérioration ou le défaut d'alimentation en fluide d'asservissement d'un appareil de réglage ou de sécurité se traduise toujours par l'arrêt ou, tout au moins, la mise à l'extrême ralenti de l'installation ; toute disposition contraire est formellement prohibée

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° les objets prohibés

Article 3-2

l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination

Article 5

Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité

Article L2122-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article R914-13-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09

Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre

Article L1424-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ; 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ; 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations