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Considérant que le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation

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Y... soutient que les dispositions législatives du code rural relatives au remembrement méconnaîtraient la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et la convention européenne de sauvegarde des droits

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