sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné

unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Banque générale de commerce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné

Z... dispose d'un patrimoine substantiel lui procurant des revenus proportionnels, qu'il convient de ramener la caution payable à 100 000 euros en deux versements de 50 000 euros et d'ordonner la prise

; que ni le "détournement" de la clientèle dont il avait la charge, en l'absence de clause de non-concurrence, dès lors qu'aucun fichier n'a été soustrait, ni l'usage de moyens matériels mis à sa disposition

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la débouter de ses demandes tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge peut ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision ; que la cour d'appel a refusé d'ordonner

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1998) statuant, après expertise ordonnée

sanctionné par la nullité; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé l'article 82-1 précité ; "alors que, d'autre part, toute décision de justice doit être motivée; qu'en se bornant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

que s'ils ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la licitation des biens immobiliers indivis, que les indivisaires n'étaient pas d'accord sur la manière

l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination en raison de son handicap d'établir qu'il a subi une différence de traitement et que dès lors, en se bornant

cautionnement de 200 000 francs, et de remettre au greffe, dans le délai de 10 jours, son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné

un cautionnement de 200 000 francs, et de remettre au greffe dans le délai de 10 jours son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné

de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à reproduire les termes de l'article 144 2° selon lequel le placement en détention "est nécessaire pour garantir le maintien de l'inculpé

soient condamnées à procéder à la mobilisation des créances professionnelles à hauteur de 4 021 360,84 francs, remises à cet effet le 12 mars 1987 "comme à l'accoutumée" ; que le juge des référés a ordonné

Y..., a ordonné un supplément d'information ; 2 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... Y...

Y..., a ordonné un supplément d'information ; 2 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... Y...