procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile : 10.

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement

, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi

de l'article 132 de la loi de finances pour 2002 ne sont pas applicables au présent litige ; qu'en l'absence, à l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui comporte la même référence

et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la

En réponse, l'intimée, visant les dispositions de l'article 1728 du code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 24 de cette même loi, l'article 11 du contrat de location, l'absence de

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Dispositions s'appliquant aux lots - Lots pouvant recevoir des installations

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2015), que M.

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

X... a versé une consignation de 68 euros auprès du trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 8 avril 2016 ; ladite somme consignée devra venir en déduction du montant

légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

des débats et du délibéré; Qu'il s'en déduit qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué; D'où

du 30 décembre 2002 ; que les dispositions du VI de l'article 68 de cette loi étant, de ce fait, incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

    Les actions en responsabilité contre l’État, les départements, communes et établissements publics sont soumises aux règles de la déchéance quadriennale prévues par les dispositions de la

du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par une personne "avertie", quand la qualité de

Greffier, lors des débats : Madame Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 25 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a condamné la société France-Antilles

[N] sur le fondement de ces dispositions combinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale