l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relative aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations necontenant aucune disposition

éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus pour les renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ne contiennent aucune disposition

de motifs, le moyen tend à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

PART QUE la péremption d'une instance d'appel ne peut avoir pour effet d'anéantir une décision comportant des dispositions définitives rendue dans le cadre de cette instance ; qu'en l'espèce, où elle a

était en droit de se prévaloir des conséquences attachées par l'article L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions

concernant la perte d'une chance d'exploitation de l'enregistrement du groupe Daytona, alors, selon le moyen : 1 / que les arrêts mixtes bénéficient de l'autorité de chose jugée relativement à leurs dispositions

[U] [W] et la SARL Multicars ou l'un à défaut de l'autre, il sera réputé délaissé et elle pourra en disposer définitivement, à titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1604 et 1224 du code civil :

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait (...)" ; qu'aux termes de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a par là même remis en cause l'action publique née de l'infraction et dès lors contient, au sens de l'article 574 du Code de procédure pénale, une disposition

qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée ; que par arrêt du 14 septembre 1995, cette même juridiction a rappelé (p 8, alinéa 1) que cette question était tranchée ; que ces décisions étant définitives

ordonnances du juge de la mise en état, selon eux devenues caduques du fait de la péremption d'instance ; que la société d'HLM Le Foyer pour tous a résisté à cette demande, invoquant le caractère définitif

CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS

et Philippe Y... ", il " se réserv (ait) le cas échéant d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte ", le juge d'instruction a refusé de statuer, par des dispositions

LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES, NE SAURAIENT CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES

de l'article 314-3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine

POUR LUI PERMETTRE DE REMEDIER AUX VICES DONT ELLE EST ENTACHEE ; QUE NE PRONONCANT NI IRRECEVABILITE NI INCOMPETENCE, NI RELAXE, NI ABSOLUTION, NI CONDAMNATION, LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION